Frais de déménagement assumés par la CNESST ou IVAC: Comment ça fonctionne?

CNESST, IVAC, déménagement : mais quel est le lien entre ces trois éléments? La CNESST (Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail) et l’IVAC (Indemnisation des victimes d’actes criminels) – dont la direction générale relève de la CNESST – ont des mandats différents, mais un lien indirect à travers leur implication dans la protection et l’indemnisation des travailleurs québécois et des victimes d’infractions criminelles.

Ce lien se manifeste lorsque des personnes subissent des lésions ou restent avec des handicaps résultant d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle, d’une lésion professionnelle ou d’une agression criminelle. Sous certaines conditions, la CNESST et l’IVAC peuvent donc les indemniser pour favoriser leur réadaptation sociale.

Entre autres, ces deux organismes prévoient le remboursement des frais de déménagement. Dans quels contextes et quels sont les frais couverts? Voici comment cela fonctionne.

Dans quels cas les frais de déménagement sont-ils remboursés?

Les frais de déménagement peuvent être remboursés par la CNESST si la personne:

• • A été victime d’une lésion ou d’une maladie professionnelle, la laissant avec de graves et importantes limitations fonctionnelles, qui demandent une adaptation de son domicile. Dans l’impossibilité financière d’adapter le domicile à sa nouvelle condition, une somme maximale (autour de 6 000 $ selon des données de 2018) est allouée pour couvrir les frais de déménagement. Cependant, c’est à la personne de prouver que son domicile ne peut être adapté, avec photos, estimations des coûts, deux soumissions pour le déménagement et un rapport d’ergothérapeute à l’appui.
  • Est capable de travailler malgré la situation précédemment décrite, mais obtient un emploi à plus de 50 km de son lieu de résidence. Le montant alloué peut aller jusqu’à 3000 $ et dépend de deux conditions :
    • Elle doit avoir effectué sa recherche d’emploi à plus de 50 km, si le poste visé n’était pas disponible dans un rayon de 50 km de son domicile.
    • Son nouveau domicile doit être situé à moins de 50 km du nouvel emploi

• Est incapable de déménager elle-même en raison des conséquences de sa lésion ou de sa maladie professionnelle.

Les frais de déménagement – jusqu’à un montant maximum de 7471 $ – peuvent être remboursés par l’IVAC si la personne:

• A été victime d’une infraction criminelle ou a subi une atteinte à son intégrité physique ou psychologique à la suite d’une agression.
• Craint pour sa sécurité (contexte de violence conjugale par exemple).

Il est important de comprendre qu’il s’agit d’un traitement au cas par cas, et que la décision d’assumer les frais de déménagement dépendra des circonstances spécifiques du cas considéré.

De quels frais parle-t-on ?

Pour la CNESST seront remboursés tous les frais reliés à la préparation (boîtes, entreposage, assurance) et au transport. En revanche, les frais dérivés, tels que l’installation d’un modem ou d’une ligne téléphonique, le réacheminement postal, les frais de notaires, de courtage, de taxe de Bienvenue, ne seront pas couverts.

Pour l’IVAC, les frais remboursés peuvent également concerner tout ce qui a trait au transport et à l’emballage, et contrairement à la CNESST, ils peuvent aussi inclure les frais :

• Liés à la vente ou à l’achat d’une résidence.
• D’installation (rideaux, peinture, produits de nettoyage, système d’alarme…).
• De résiliation de bail.
• De double loyer.
• D’entreposage.
• De transfert d’une ligne téléphonique et de raccordement au réseau d’Hydro-Québec.

En revanche, les frais liés aux travaux de rénovation, aux articles de décoration ou à l’achat de nouveaux meubles ne sont pas remboursés.

Ces situations particulières – pour diverses raisons – ne peuvent pas être effectuées par toutes les entreprises de déménagement. Bonne nouvelle pour les clients de Brault Déménagement : la compagnie est autorisée à prendre en charge ce type de mandat. C’est même elle qui va traiter directement avec les organismes en question, et qui sera payée par eux. Résultat? Aucun frais à débourser pour la personne et une prise en charge bienveillante assurée dans un contexte qu’il l’est peu.

 

Sources :
Marsan Avocat inc. Réadaptation CNESST – Les frais de déménagement. 2018.
IVAC. Aide financière pour la réhabilitation psychothérapique ou psychosociale, la réadaptation physique et la réinsertion sociale. 2017.